Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant l’achat de licences du logiciel Mon Diagnostic DPE à partir du site Internet mondiagnosticdpe.eu, les deux parties (« le vendeur » et le « client ») les acceptant sans réserve.

Les parties sont liées contractuellement par le clic de souris sur le bouton "Acheter" et par sa confirmation qui apparaît à l’écran et qui est envoyée électroniquement à l’adresse indiquée et archivée par le vendeur.

Définitions

« Vendeur » désigne la société assurant l’édition et la diffusion du logiciel Mon Diagnostic DPE.
« Le Client » désigne toute personne achetant une licence du logiciel Mon Diagnostic DPE.

Identification du vendeur et éditeur du logiciel

Eosphère SARL
SIRET 491 411 773 00014
TVA intracommunautaire FR37491411773
Nos coordonnées

Contrat de Licence Utilisateur

Lorsque vous achetez le logiciel Mon Diagnostic DPE, vous achetez en fait une licence vous permettant d’utiliser ledit Logiciel, et non le Logiciel en soi. Vous ne devenez pas propriétaire du ou des programmes qui le constituent, vous êtes uniquement autorisé à les utiliser : vous n’avez le droit ni de les modifier, ni de les rediffuser.

Fonctionalités du logiciel :

Mon Diagnostic DPE permet de calculer les DPE exclusivement pour les logements existants : maisons individuelles et appartements
Mon Diagnostic DPE utilise le coeur de calcul officiel du ministère et a passé avec succès les autotests d’évaluation
Les différentes fonctionnalités varient suivant les types d’abonnements, consultez notre page tarifs.

Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts y compris les droits de copyright et de propriété intellectuelle, y compris les droits de copyright aux niveaux national et international, appartiennent à l’éditeur de Mon Diagnostic DPE. Les logiciels sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par les autres lois et traités en matière de propriétés intellectuelles. Les lois relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle en vigueur dans de nombreux pays protègent les droits d’un propriétaire de logiciel en lui accordant certains droits exclusifs, notamment celui de reproduire ou de « copier » le logiciel. La copie de logiciel sans autorisation du propriétaire constitue une « violation des droits d’auteur » et expose son auteur à des sanctions pénales prévues par la loi.

Toutes les autres marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Achat, modes de Paiement et mise à disposition du logiciel

L’achat d’une licence logiciel est subordonné à la création d’un compte client sur l’espace client et de la détention d’une adresse email valide.

L’achat se fait exclusivement par carte bancaire (au moyen d’une transaction sécurisée en ligne assurée par la Banque Postale).

Avant le paiement de la commande, il est clairement affiché le prix en euros TTC que vous devez acquitter et la version du logiciel correspondant à ce prix.

Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire (ou que le paiement par chèque a été validé manuellement), il poura procéder au téléchargement du logiciel en se rendant sur l’accès client à partir des identifiants qui lui auront été communiqués par courrier électronique.

Aucun envoi postal de CD-ROM ou autre support du logiciel Mon Diagnostic DPE ne sera réalisé.

Preuve de Paiement

Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire (ou que le paiement par chèque a été validé manuellement), une facture d’achat au format PDF est disponible en téléchargement sur l’accès client.

Aucun envoi de facture par courrier postal ne sera effectué.

Traitement des données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement habituel du site mondiagnosticdpe.fr, nous sommes amenés à stocker des informations nécessaires à notre relation commerciale avec le client. Ces informations sont décrites exhaustivement ici : nous n’enregistrons pas d’information à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes :

Nom et prénom, titre, email,
Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays,
Raison Sociale et SIRET,
Projets saisis par le client sur le logiciel en ligne Mon Diagnostic DPE,
Numéro de téléphone,
Commandes effectuées,
Échanges mail avec le service client.

En effet, ces données sont nécessaires pour :

Permettre à nos clients d’accéder aux abonnements logiciels en cours, et de retrouver leurs projets,
Remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et le terrorisme, en s’assurant de l’identité et de l’adresse des personnes.

Nous stockons ces données uniquement sur un serveur loué par nos soins et hébergé en France. Aucune donnée n’est stockée hors de l’Union Européenne.
Les données d’activité du compte (achats, projets) sont conservées pendant 10 ans révolus après la survenue de l’évènement.
Cette durée est requise par la loi française qui demande de conserver pendant 10 ans, à titre probatoire, les éléments liés à la facturation (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce).
Ces données ne sont vendues à aucun prestataire externe.

Mise en oeuvre de vos droits

Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Vous avez en outre la possibilité à tout moment de retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles.

Vous pouvez faire valoir vos droits à la communication, la rectification ou la suppression de vos données personnelles en nous écrivant via le formulaire contact :

Veuillez s’il vous plaît nous faire parvenir toutes les informations suivantes afin de nous permettre de traiter votre demande :

Nom, Prénom.
Adresse email utilisée sur notre site (doit être celle depuis laquelle votre email est envoyé, pour justifier que vous êtes le titulaire du compte).
Action demandée : information sur les données personnelles ; modification de données ; suppression de données.

Nous répondrons à votre demande dans le délai fixé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Force majeure, nature du réseau Internet

La force majeure, peut dégager le vendeur de ses obligations. Il s’agira de la force majeure telle qu’habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l’arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure.

L’utilisation de l’Internet se fait aux propres risques et périls de l’internaute.
Le vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau et des serveurs Internet.

Assistance et Support technique

Le support technique et l’assistance aux utilisateurs de Mon Diagnostic DPE sont assurés exclusivement via un forum de discussion.
Les réponses aux questions seront apportées aussi rapidement que possible, mais sans garantie de délai de réponse.

Aucune assistance à l’utilisation ne sera donnée par téléphone par le vendeur.

Fonctionnalités du logiciel et limitation des responsabilités

Avant l’achat, il est expréssement convenu que le client a pris connaissance des fonctionnalités de Mon Diagnostic DPE .

Le vendeur ne peut être tenu au versement d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation de Mon Diagnostic DPE ainsi que pour leur défaut d’adaptation aux besoins du client. Le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts qui trouveraient leur origine dans les données fournies par le Client.

Droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai de rétraction de sept jours calendaires. La licence sea alors invalidée et le remboursement sera fait en utilisant le moyen de paiement d’origine dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Mise à jour des conditions générales de vente

les présentes conditions générales de vente et le prix de vente sont librement déterminés par le vendreur et peuvent varier à tout moment.

Loi applicable, Règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français.

Les tribunaux du ressort du siège social du vendeur seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre le vendeur et son client.